Conditions d’utilisation du site

1. Portée #

Les présentes Conditions d’utilisation du site régissent l’accès au site Web d’Instant Record Check et son utilisation, ainsi que la consultation de ses renseignements accessibles au public. Elles s’adressent aux visiteurs et aux lecteurs du site. Des Conditions applicables aux candidats régissent séparément l’utilisation du portail pour demander ou effectuer une vérification de casier judiciaire.

En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Site. Les droits impératifs en matière de protection des consommateurs et les autres droits auxquels il est légalement interdit de renoncer ne sont pas exclus ni limités par les présentes Conditions.

2. Vie privée et consentements distincts #

La Politique de confidentialité décrit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels par Instant Record Check. Elle ne transforme pas la navigation du Site en consentement général à toutes les fins de traitement. Lorsque la loi l’exige, le consentement à une vérification de casier judiciaire, à la vérification d’identité, au partage facultatif d’un résultat, aux communications commerciales et aux autres fins est recueilli séparément. Les réglages de votre navigateur peuvent limiter les témoins, mais ne remplacent pas un contrôle de consentement exigé par la loi applicable.

3. Propriété et droits de propriété intellectuelle #

Instant Record Check et ses concédants possèdent ou contrôlent le Site et son contenu, notamment les textes, graphiques, logos, logiciels et autres éléments, à l’exception des éléments de tiers désignés comme tels. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de droits sur le Site, sauf le droit limité d’y accéder pour sa finalité d’information.

Vous ne pouvez modifier, copier, reproduire, republier, téléverser, afficher, transmettre ou distribuer le contenu du Site sans permission. Vous pouvez imprimer ou télécharger des portions raisonnables uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition de ne pas modifier ni retirer les mentions de droit d’auteur ou de propriété. Une communication que vous envoyez à Instant Record Check ne vous confère aucun recours contre elle pour une violation ou appropriation alléguée des droits sur cette communication, sous réserve des droits prévus par la loi applicable.

4. Utilisation du Site #

Vous devez utiliser le Site licitement et ne devez pas en perturber le fonctionnement, tenter d’y accéder sans autorisation, y introduire un code malveillant ou utiliser son contenu pour induire autrui en erreur. Les renseignements, produits ou services clairement identifiés comme étant fournis par Instant Record Check sont fournis par elle ou ses mandataires. Les autres renseignements, produits, services et éléments liés peuvent être fournis par des tiers indépendants. Instant Record Check ne contrôle ni n’approuve les éléments de tiers et ne garantit pas que les fichiers téléchargeables sont exempts de virus ou d’un autre code nuisible.

5. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité #

Le Site et les renseignements connexes sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, Instant Record Check ne donne aucune garantie ni déclaration, expresse ou implicite, concernant le titre, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité du Site ou des éléments de tiers. Il vous incombe d’évaluer les renseignements avant de vous y fier.

Dans la mesure permise par la loi, Instant Record Check n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, particuliers, exemplaires ou similaires, ni des pertes de profits, de revenus, de salaire, de réputation, de programmes ou de renseignements ou des interruptions d’activités découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, ses renseignements, ses transactions ou tout retard. Rien dans le présent article n’exclut une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité, y compris les droits impératifs des consommateurs.

6. Indemnisation et droits des tiers #

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Instant Record Check, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants, fournisseurs et fournisseurs tiers d’information contre les pertes, dépenses, dommages, coûts et honoraires juridiques raisonnables résultant de votre violation des présentes Conditions ou d’une conduite négligente ou fautive dans l’utilisation du Site.

Les dispositions relatives à l’utilisation, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation sont stipulées au bénéfice de ces personnes et entités et peuvent être invoquées par elles lorsque la loi applicable le permet.

7. Durée et résiliation #

Instant Record Check peut suspendre ou résilier l’accès au Site, et vous pouvez cesser de l’utiliser, sous réserve de la loi applicable. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’utilisation, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, aux droits des tiers et aux dispositions diverses survivent à la résiliation dans la mesure où leur nature l’exige.

8. Dispositions diverses #

Instant Record Check peut mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version révisée sur le Site. Vous devriez les consulter périodiquement. La poursuite de l’utilisation après une modification vaut acceptation uniquement dans la mesure permise par la loi. Les présentes Conditions et les politiques qui y sont expressément intégrées décrivent l’entente relative à l’utilisation du Site; elles ne remplacent pas les Conditions applicables aux candidats et ne créent pas d’entente de services avec une organisation.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois canadiennes applicables, sous réserve de toute loi impérative ou de tout tribunal compétent qui s’applique à vous. Si une disposition est inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Aucune renonciation n’est valable à moins d’être faite par la partie autorisée à la donner.

Les questions concernant le Site peuvent être envoyées à support@instantrecordcheck.ca. Instant Record Check est le nom commercial de 1244527 B.C. Ltd.